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13/02/2020 - Accessibilité - Vieillissement - Silver économie - Silvereco

Services à la personne : démarche volontaire. Un atout pour capter des clients

Services à la personne : Un atout pour capter des clients

Les Services à la Personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et leur permettant d’obtenir des avantages fiscaux.

Pour les artisans cela se traduit par le développement de nouvelles activités selon trois domaines :
1. Les services à la famille.
2. Les services aux Publics fragiles (séniors, personnes dépendantes, ou en situation de handicap, enfants de moins de 3 ans)
3. Les services de la vie quotidienne.
Il se décline au travers de 26 activités référencées
Pour les plus courantes dans l’artisanat, nous pouvons identifier 4 grandes familles :

  • LES TRAVAUX DE JARDINAGE
  • L’ENTRETIEN DE LA MAISON
  • LE BRICOLAGE A DOMICILE (2h max par intervention)
  • L’ASSISTANCE DANS LES ACTES DU QUOTIDIEN

Ces activités de « services à la personne » s’exercent :

  • Soit exclusivement au domicile du particulier.
  • Soit partiellement hors de son domicile (à partir ou à destination du domicile).
  • Soit dans son environnement proche.

Les avantages pour l’artisan de réaliser une déclaration comme « organisme de service à la personne » à la DIRECCTE seront :

  • De faire reconnaitre ses compétences sur des nouveaux secteurs d’activité
  • De rendre plus attractive son offre face à la concurrence
  • De savoir présenter les avantages fiscaux à ses clients
  • De fidéliser une clientèle dans la silver économie
  • D’être référencé dans l’annuaire des organismes de service à la personne https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Les modalités de déclaration et/ou agrément
Pour faire profiter à ses clients de droit aux avantages fiscaux, une déclaration à la DIRECCTE est suffisante pour les prestations des activités de la vie quotidienne. Par contre, dans le cadre de l’assistance aux personne âgées ou personnes handicapées un agrément préfectoral ou l’autorisation du conseil départemental préalable est obligatoire. La déclaration ou l’agrément peut être réalisée en ligne sur le site https://nova.entreprises.gouv.fr/admin/messages/files/Inscription_nova.mp4

Les avantages fiscaux pour le particulier *
Réduction ou crédit d’impôt de 50 % sur l’ensemble des dépenses des prestations réglementées de « services à la personne » dans la limite des plafonds.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser 15 000 €) dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € si garde alternée)
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans et par ascendant de plus de 65 ans.
    Les dépenses liées aux prestations sont retenues dans les limites suivantes, ces montants s’imputant sur le plafond annuel de 12 000 €.

Prestation ouvrant droit à une aide fiscale limitée

  • Petit bricolage (durée max de 2 h.) : 500 € / an
  • Assistance informatique : 3000 € / an
  • Petits travaux de jardinage : 5000 € /an

* En application de Article 199 sexdecies du Code Général des impôts et article D7233-5 du Code du Travail

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