21/07/2021 - Accessibilité
LE REGISTRE ACCESSIBILITE SIMPLIFIÉ
La loi accessibilité prévoit en complément du registre de sécurité déjà existant la mise en place d’un registre d’accessibilité. Celui-ci devra reprendre les aspects essentiels de la mise en accessibilité de l’ERP.
C’est dans ce contexte que le CNISAM propose une version en ligne simplifiée et gratuite du registre d’accessibilité, téléchargeable au format pdf interactif sur le site www.cnisam.fr
Vous pourrez le compléter à chaque étape de votre mise en accessibilité et l’imprimer pour le mettre à la disposition du public.
ATTENTION AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS
Le démarchage commercial est encadré par la loi pour protéger le consommateur. Vous avez reçu, des appels téléphoniques, des courriers vous disant que vous n’étiez pas en règle et que vous risquiez de lourdes amendes ? Comment réagir ?
Nous vous recommandons :
. de ne pas donner suite aux sollicitations et aux appels téléphoniques de ce type
. de ne pas payer, de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone
. de ne pas contractualiser directement par internet
Que faire dans le cas où vous seriez victime de ce genre de démarchage :
. Déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie,
. Alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de son département :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Textes réglementaires
Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo
