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18/12/2019 - Accessibilité - Silver économie

Le formulaire simplifié des Ad’AP pour les petits ERP « Obsolète et caduc »

Selon la loi du 11 févier 2005 les ERP (établissements recevant du public) doivent être conforme aux règles d’accessibilité des locaux pour les personnes déficientes ou handicapées. Dans le cas contraire les ERP doivent avoir rédigé un dossier Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) avant le 8 décembre 2014.

Pour simplifier la démarche les législateurs en concertation avec le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) avaient élaborés un formulaire Ad’AP simplifié (Cerfa 15797) en juillet 2018.

A la suite de cette création, APF avait déposé un recours auprès du conseil d’état pour rendre caduc le formulaire simplifié trop léger notamment sur les déficiences visuelles et auditives.

Le 13 novembre 2019 le conseil d’état a tranché en faveur d’APF France décidant d’annuler l’arrêté d’Ad’AP simplifié

Pour les ERP de déclaration entre juillet 2018 et novembre 2019, à ce jour, il ne semble pas être nécessaire de reformuler le document

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