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13/02/2020 - Accessibilité

LA RÉGLEMENTATION DES Ad’AP CHANGE

Le 16 décembre 2019, 2 Décrets et 1 Arrêté précisent les règles de modifications ou d’évolutions des dossiers d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Retour sur ces principaux compléments :

Le premier texte (décret n°2019-1376) informe sur les conditions dans lesquelles un agenda peut être modifié :

Premièrement pour la prise en compte de l’évolution du patrimoine. Par exemple, si le patrimoine s’agrandit avec l’entrée d’un nouvel établissement

Deuxièmement par la justification de difficulté technique ou financière imprévue

Si une dérogation a été accordée mais que l’établissement souhaite entamer des travaux (via demande de permis de construire ou demande d’autorisation de travaux), il sera nécessaire de faire revalider cette dérogation.

En cas contraire, la dérogation est caduque à partir de la date de début des travaux.

Le deuxième texte (décret 2019-1377) complète les modalités de suivi de l’avancement :

Avec un bilan à faire la première année (Bilan personnel prévision/réalisation)

Un bilan à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Une ultime étape obligatoire de bilan, en fin d’agenda, et la rédaction d’une attestation d’achèvement des travaux, adressée au préfet, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Un arrêté du 16 décembre 2019 vient compléter ces textes en indiquant qu’il est désormais nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa 15850*01 pour toute modification de l’Ad’AP

Et pour plus de détail :

Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé

Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation, JO du 18 décembre 2019

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