FAQ

Un bailleur peut-il proposer un local qui n’est pas conforme vis-à-vis de l’accessibilité après le 1er janvier 2015 ?

Le propriétaire des murs ou du fonds est toujours tenu, sauf clause expresse contraire dans le contrat de bail, d’une obligation de délivrance qui consiste à remettre au locataire un local, répondant aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité, exploitable dans de bonnes conditions permettant une "jouissance paisible".

A partir de 2015, le propriétaire sera donc tenu, sauf clause expresse contraire dans le contrat de bail, de louer un local conforme à la réglementation accessibilité.

Un hôtel qui comporte dix chambres au maximum doit-il avoir une chambre accessible ?

L’article 10 de l’arrêté du 21 mars 2007 dispose que dans les établissements déjà existant comportant des locaux d’hébergement, qui répondent cumulativement aux 3 caractéristiques suivantes, il n’est pas exigé l’aménagement d’une chambre adaptée au 1er janvier 2015 :

  • 1-l’établissement ne comporte pas plus de 10 chambres,
  • 2-aucune chambre de l’établissement n’est située au rez-de-chaussée ou à un étage accessible par ascenseur,
  • 3-l’aménagement d’une chambre au rez-de-chaussée ou la mise en place d’un ascenseur pour rendre accessible un étage ainsi que l’aménagement d’une chambre à l’étage, ne sont possibles qu’en modifiant des éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux..).

Y a-t-il des obligations concernant les sanitaires que l’on doit installer dans un ERP ?

L’exigence d’accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où ceux-ci sont prévus pour le public. Il existe dans d’autres réglementations des mesures pour l’accessibilité des sanitaires dans les lieux de travail.

Le code du travail impose des sanitaires dans les ERP pour les travailleurs :

  • extrait de l’article R232-2-5 : il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet doit comporter au moins un poste d’eau.
  • extrait de l’article R235-2-13 : lorsqu’en application de l’article R. 232-2-5 il doit être réalisé dix cabinets d’aisance, l’un d’entre eux ainsi qu’un lavabo placé à proximité doivent être aménagés de manière à en permettre l’accès et l’usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
  • extrait de l’article R235-3-18 : les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
    • 1.Lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés,
    • 2.Lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d’usage général et susceptibles d’accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.

Le règlement sanitaire départemental type :

  • formule un objectif général dans son article 67 (extrait "dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs.")
  • formule une obligation de nombre
  • locaux sportifs (extrait de l’art. 68 "les installations sanitaires annexées aux locaux sportifs comprennent au moins deux WC, deux urinoirs, une salle de douches collectives (quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés. Ces chiffres peuvent être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément lorsque ce nombre reste inférieur à quarante.")
  • salles de spectacle (article 69 "il est aménagé au moins un lavabo, un WC et un urinoir par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d’être admises dans ces locaux par période de trois heures. L’urinoir peut être remplacé par un WC")

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