FAQ

Quel est le formalisme ou le contenu d’un devis pour répondre aux organismes, telle qu’une MDPH ?

Un devis doit présenter (à minima)

  • la raison sociale de l’artisan
  • un descriptif sommaire de présentation
  • un descriptif technique précis avec désignation des produits, référence,
  • un quantitatif numérique avec son unité de mesure
  • le prix unitaire par ligne
  • le montant par ligne
  • Le montant total HT
  • la TVA applicable
  • le montant TTC
  • En complément il peut présenter :
  • la date d’établissement
  • la validité de l’offre, ou modalité d’indexage
  • la durée de réalisation des travaux
  • la date prévisionnelle de démarrage (pour exemple : 1 mois après validation de la commande)
  • les modalités de règlement et acompte
  • les références de garantie et assurance

Quelles démarches administrative dois-je faire pour être sur que mon projet d’aménagement d’un ERP existant soit conforme ?

Rappel sur les démarches administratives préalables :

Dans le cadre de travaux à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public (Ce qu’est un commerce), le propriétaire est tenu de déposer une demande d’autorisation. Tous les travaux (Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte), même non soumis à permis de construire ou déclaration de travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée par le Maire de la Commune.

Quand les travaux sont soumis à permis de construire, c’est le permis de construire qui vaut autorisation de Travaux.

Quand les travaux s’accompagnent d’un changement de l’aspect extérieur du bâtiment ou d’une faible extension (inférieure à 20m² de SHOB), ils nécessitent également le dépôt d’une déclaration de travaux dont l’instruction se fait en parallèle avec la demande d’autorisation de travaux.

Réglementation accessibilité 

La mairie examinera la conformité du projet en appliquant les règles suivantes :

  • Lorsque pour accéder à un commerce une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 8 % sur une longueur de 2 m maximum peut être aménagé afin de la franchir (Source : Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création - Article 2.).
  • Toutefois, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, la pente du plan incliné peut être inférieure ou égale à 10 % maximum sur 2 mètres maximum (Source : Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public - Article 3.).

Ce plan incliné peut prendre la forme d’un dispositif équivalent à la marche « Â trait d’union », commercialisée par la société Myd’l : http://www.myd-l.com/images/uploads/VidePoches/7360-PLk_TU-Osmoz-v5.pdf.

La réglementation n’exige qu’un plan incliné et le propriétaire des lieux reste, en principe, libre de choisir la solution technique, néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher des services qui participent à l’examen des dossiers au titre de l’accessibilité afin de faire valider le dispositif retenu.

Quelles sanctions en cas de retard ou de non dépôt d’un Ad’ap ?

• Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque le dossier de demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée n’a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d’une décision individuelle, et que ce retard n’est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’agenda est imputée sur la durée d’exécution de cet agenda »

• L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l’article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12.

Quelles sont les aides possibles pour l’aménagement de l’habitat des personnes handicapées ou âgées ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Elle est affectée à la couverture de toutes dépenses concourant à l’autonomie de la personne (aide technique ou à domicile, adaptation du logement, dépense de transport…)
Le montant est variable selon les conditions de ressources
Les bénéficiaires sont les personnes de plus de soixante ans, qui ont des difficultés à réaliser les gestes de la vie
Qui contacter ? Les conseils généraux des départements

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Selon l’article L 245-3 du code de l’action sociale et de la famille, la prestation peut, entre autre, être affectée à des charges d’adaptation du logement d’une personne handicapée.
Le montant est déterminé en fonction des besoins de la personne, après examen de la situation par une commission.
Le montant peut s’élever au maximum à :
100 % pour une tranche de 0 à 1 500 €
50 % pour la tranche au dessus de 1 500 €
Le montant maximal est de 10 000 € sur 10 ans
Qui contacter ? La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département

Le fonds de compensation (FDC)

L’agence nationale de l’habitat peut accorder des subventions, tant pour les locataires que pour les propriétaires, dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de l’accessibilité
Le montant peut s’élever au maximum à :
70 % des travaux dans la limite de 8 000 € par logement
Elle peut aussi subventionner les syndicats de copropriétaires à hauteur de 70 % dans la limite de 15000 €
Qui contacter ? L’agence nationale de l’habitat

Les compléments d’aide

  • les déductions fiscales
  • les crédits d’impôts
  • la TVA à 5,5 %
  • la réduction du SHON d’une superficie de 5 m²
  • le prêt du 1 % logement

Quelles sont les aides pour l’aménagement d’un poste de travail ?

Les aides de l’Etat à l’aménagement des postes de travail

L’Etat peut consentir une aide financière aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. La demande doit être adressée au préfet du département où est situé l’établissement, accompagnée d’une description technique du projet et d’un devis estimatif ainsi que de l’avis du CHS-CT ; son montant ne peut excéder 80 % du coût de l’adaptation ou de l’aménagement envisagé.

Les aides de l’Agefiph

L’Agefiph (http://www.agefiph.asso.fr).propose des aides financières aux entreprises pour l’adaptation des situations de travail. http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=toutes&action=search&id=769

Quelles sont les contrôles et sanctions de la réglementation accessibilité dans les bâtiments d’habitation et les ERP de 5e catégorie ?

Les contrôles prévus

Pour les ERP

A la différence des ERP des 4 premières catégories, les ERP de 5e catégorie ne sont pas visités systématiquement : ils le sont uniquement sur demande écrite et motivée du Maire.

Référence : Articles R111-19-29, R123-14, R123-45 du Code de la Construction et de l’Habitat

Pour les logements

Un droit de visite des chantiers en cours peut être exercé par les autorités administratives compétentes (Maire, préfet…).

Un droit de communication des documents de conception peut être exercé par les autorités administratives compétentes jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux.

Référence : Articles L151-1 du Code de la Construction et de l’Habitat

Les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité

De manière générale, les sanctions concernent les personnes responsables de l’exécution des travaux (maître d’ouvrage, architecte, entrepreneurs) dès lors qu’elles ne remplissent pas les obligations relatives à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Fermeture administrative de l’ERP méconnaissant les règles d’accessibilité

Dés lors qu’un ERP ne respecte pas les règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, l’autorité administrative compétente (Maire, préfet…) peut prononcer la fermeture de l’établissement.

Référence : Article L 111-8-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitat

Sanctions pénales pour tout type de bâtiment

En cas de méconnaissance des obligations imposées en matière d’accessibilité

Personnes physiques

  • Amende de 45 000 €uros
  • En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
  • Peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée,

Référence : Article L 152-4 du Code de la Construction et de l’Habitat

Personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de la méconnaissance des obligations imposées par la réglementation en matière d’accessibilité.

Elles encourent les peines suivantes :

  • Amende de 225 000 €uros,
  • Peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée
  • Peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales

Référence : Article L 152-4 du Code de la Construction et de l’Habitat

En cas de méconnaissance des règles d’établissement de l’attestation prévue pour les permis de construire

La personne qui établie une attestation en méconnaissance des conditions de compétence est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La même amende est également encourue en cas d’usage d’une attestation établie par une personne non habilitée.

Les juges peuvent également prononcer la peine complémentaire
d’affichage ou de diffusion de la décision.

Référence : Article R111-19-28 du Code de la Construction et de l’Habitat

Quelles sont les dérogations possibles si mon activité prend place en copropriété dans un immeuble privé ?

Ces dérogations sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. L’avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l’objet d’une décision explicite quand elle concerne un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation définies par décret.
Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant à la date de publication del’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou de plusieurs des motifs mentionnés [au paragraphe précédent].

Quelles sont les obligations de former mon personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap ?

Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients Art. L. 4142-3-1

Quelles sont mes obligations pour un ERP accessible au 1er janvier 2015

Si votre établissement est accessible au 31/12/2014 vous devez :

. adresser à la préfecture une attestation*, spécifiant l’accessibilité de votre établissement avant le 28 février 2015 pour un ERP accessible au 31 décembre 2014 ( y compris par dérogation).

Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP et doit être accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture...) ou pour un ERP de 5e catégorie, d’une attestation sur l’honneur.
Une copie de l’attestation sera adressée à la mairie de la commune d’implantation, pour transmission aux commissions pour l’accessibilité ou aux commissions intercommunales compétentes.

Toutes les réponses à vos questions, renseignements pratiques sur : www.accessibilite.gouv.fr

* contenu précisé prochainement par décret.

Quels sont les textes de référence pour l’accessibilité ?

Les lois

  • La loi n°Â 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • La loi n°Â 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle a été adoptée en vue de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre en matière d’aménagement du cadre bâti et de son environnement.
  • La loi n°Â 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), en particulier l’article 2 modifié paru dans le Journal Officiel du 12 février 2005.
  • La http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX975534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, en particulier les articles 49, 52 et 60 parus dans le Journal Officiel des 1er et 18 juillet 1975 et 21 août 1975.

Les décrets

  • Le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.
  • Le décret n°2006-1657 (format PDF - 77.2 ko) du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
  • Le décret n°2006-1658 (format PDF - 89.7 ko) du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
  • Le décret n°Â 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
  • Le décret n°Â 99-757 du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voierie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
  • Le décret n°Â 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
  • Le décret n°Â 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
  • Le décret n°Â 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles les installations ouvertes au public existantes et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
  • Le décret n°Â 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, abrogé par le décret n°Â 94-86 du 26 janvier 1994 (sauf voirie).

Les arrêtés

  • L’arrêté du 3 décembre 2007 modifiant L’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • L’arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
  • L’arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
  • L’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • L’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • L’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
  • L’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
  • L’arrêté du 15 janvier 2007 (format PDF - 423.8 ko) portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
  • L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
  • L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
  • L’arrêté du 5 mai 2000 modifiant -* L’arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti.
  • L’arrêté du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris par l’application de l’article 2 de -* La loi n°Â 91-663 du 13 juillet 1999.
  • L’arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R. 235-3-18 du code du travail.
  • L’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques d’accessibilité des établissements recevant du public, notamment l’article 4 fixant la largeur des places réservées aux personnes handicapées, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • L’arrêté du 21 septembre 1982 portant modification de -* L’arrêté du 24 décembre 1980 pris pour l’application du décret n°Â 80-637 du 4 août 1980 relatif à l’accessibilité et à l’adaptabilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et des logements qu’ils contiennent aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Les circulaires

  • La circulaire (format PDF - 2.9 Mo) interministérielle N°Â DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
    Pour faciliter la compréhension de cette circulaire, elle est accompagnée d’annexes techniques illustrées par des schémas de principe :
    • Annexes 1 à 5 (format PDF - 503.6 ko) : procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
    • Annexe 6 (format PDF - 3.1 Mo) : bâtiments d’habitation collectifs
    • Annexe 7 (format PDF - 1.5 Mo) : maisons individuelles neuves
    • Annexe 8 (format PDF - 3.2 Mo) : établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés
  • La circulaire interministérielle (format PDF - 615.4 ko) n°DGUHC/2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
  • La circulaire n°Â 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.
  • La circulaire n°Â 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
  • La circulaire du 3 décembre 1990 portant application du décret n°Â 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation du macaron grand invalide civil (GIC), relative aux conditions de délivrance de la carte d’invalidité et visant à simplifier les démarches des personnes handicapées pour l’obtention de certains avantages attachés à la possession de la carte d’invalidité.
  • La circulaire n°Â 82-81 du 4 octobre 1980 relative à l’application du décret n°Â 80-637 du 4 août 1980 concernant l’accessibilité des logements aux personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation et de ses arrêtés d’application des 24 décembre 1980 et 21 septembre 1982.
  • La circulaire n°Â 52 AS du 19 novembre 1979 relative aux modalités d’attribution de la carte "station debout pénible" instituée par l’arrêté du 30 juillet 1979.
  • La circulaire du 13 mars 1979 relative aux mesures à prendre pour faciliter l’accès des lieux publics, de la voirie et des transports.

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