Le formulaire simplifié des Ad’AP pour les petits ERP « Obsolète et caduc »
Selon la loi du 11 févier 2005 les ERP (établissements recevant du public) doivent être conforme aux règles d’accessibilité des locaux pour les personnes déficientes ou handicapées. Dans le cas contraire les ERP doivent avoir rédigé un dossier Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) avant le 8 décembre 2014.
LA RÉGLEMENTATION DES Ad’AP CHANGE
Le 16 décembre 2019, 2 Décrets et 1 Arrêté précisent les règles de modifications ou d’évolutions des dossiers d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Retour sur ces principaux compléments :
Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : fin du dépôt de nouveaux dossiers au 31 mars 2019 !
A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de (...)
Accessibilité ERP : 86% des attestations produites sur l’honneur erronées et/ou incomplètes
Aujourd’hui dans le cadre de l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes déficientes et handicapées trois situations sont possibles :
