18/12/2019 - Accessibilité
Accessibilité ERP : 86% des attestations produites sur l’honneur erronées et/ou incomplètes
Aujourd’hui dans le cadre de l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes déficientes et handicapées trois situations sont possibles :
- L’établissement est conforme et vous avez fait une déclaration sur l’honneur auprès de votre préfecture ou mairie
- L’établissement a fait un dépôt de dossier Ad’AP avant le 8 décembre 2014 (agenda d’accessibilité programmée). Il est suivi dans les faits avec le cas échéant une demande de prorogation.
- L’établissement est neuf ou sous changement de destination (création ou ouverture après 2015) l’entité a une attestation de conformité accessibilité-sécurité établie par un organisme indépendant.
Concernant la « déclaration sur l’honneur » (je fais mon état des lieux) assurez-vous de la prise en compte de l’ensemble des déficiences c’est-à-dire : - Déficients moteurs (personnes à mobilité réduite ou en fauteuil)
- Déficients visuels (personnes aveugles ou malvoyantes)
- Déficients auditifs (personnes sourdes ou malentendantes
- Déficients intellectuels (personnes déficientes mentales ou psychiques)
Selon une enquête APF Pays de Loire en 2018 sur 442 ERP de 5° Catégorie visités, 86% des attestations produites sur l’honneur étaient erronées et ou incomplètes (non prise en compte de l’ensemble des déficiences)
Pour rappel, dans le cadre de l’action « je fais mon état des lieux » le CNISAM a réalisé pour vous aider des outils - Une fiche technique accessibilité des ERP
- Un registre accessibilité simplifié
Documents téléchargeables sur notre site www/cnisam.fr
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CMA locale pour la réalisation d’un diagnostic accessibilité de votre établissement.
