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18/12/2019 - Accessibilité

Accessibilité ERP : 86% des attestations produites sur l’honneur erronées et/ou incomplètes

Aujourd’hui dans le cadre de l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes déficientes et handicapées trois situations sont possibles :

  • L’établissement est conforme et vous avez fait une déclaration sur l’honneur auprès de votre préfecture ou mairie
  • L’établissement a fait un dépôt de dossier Ad’AP avant le 8 décembre 2014 (agenda d’accessibilité programmée). Il est suivi dans les faits avec le cas échéant une demande de prorogation.
  • L’établissement est neuf ou sous changement de destination (création ou ouverture après 2015) l’entité a une attestation de conformité accessibilité-sécurité établie par un organisme indépendant.
    Concernant la « déclaration sur l’honneur » (je fais mon état des lieux) assurez-vous de la prise en compte de l’ensemble des déficiences c’est-à-dire :
  • Déficients moteurs (personnes à mobilité réduite ou en fauteuil)
  • Déficients visuels (personnes aveugles ou malvoyantes)
  • Déficients auditifs (personnes sourdes ou malentendantes
  • Déficients intellectuels (personnes déficientes mentales ou psychiques)
    Selon une enquête APF Pays de Loire en 2018 sur 442 ERP de 5° Catégorie visités, 86% des attestations produites sur l’honneur étaient erronées et ou incomplètes (non prise en compte de l’ensemble des déficiences)
    Pour rappel, dans le cadre de l’action « je fais mon état des lieux » le CNISAM a réalisé pour vous aider des outils
  • Une fiche technique accessibilité des ERP
  • Un registre accessibilité simplifié

Documents téléchargeables sur notre site www/cnisam.fr
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CMA locale pour la réalisation d’un diagnostic accessibilité de votre établissement.

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