30/09/2014 - Autonomie
Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’ap) - Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Cette ordonnance relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées va permettre dès le mois d’octobre de mettre en œuvre les Agendas d’accessibilité programmée ainsi que l’évolution des normes.
Document de programmation pluriannuel précisant la nature des travaux, les coûts et engage le gestionnaire d’ERP à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans.
Le dépôt doit se faire en préfecture ou en mairie dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au JO et se matérialisera par un formulaire Cerfa simplifié.
C’est quoi un agenda d’accessibilité programmée ?
