7/11/2014 - Autonomie
AD’AP - Décrets publiés au JO du 6 novembre 2014
Les décrets relatifs aux Ad’ap viennent d’être publiés au JO du 6/11/2014 et comportent les modalités d’application des agendas et de l’attestation d’accessibilité.
Les deux décrets les plus importants pour les ERP de 5e catégorie sont :
le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, qui introduit une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant.
Il apporte également des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité article 9
. A consulter également la rubrique FAQ
Et le Décret 2014-1327 relatif à la mise en place d’un Ad’ap et d’une attestation d’accessibilité.
Ces deux décrets seront prochainement complétés par des arrêtés.
Autres décrets à consulter sur les services de transport public :
Décret 2014-1321
