CNISAM http://www.cnisam.fr/ Centre National d'Innovation Santé Autonomie et Métier, Label National "pôle Innovation de l'Artisanat" fr SPIP - www.spip.net Accessibilité : annulation des dispositions permettant des dérogations aux règles d'accessibilité, prévues aux articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation, en tant qu'elles s'appliquent aux constructions nouvelles http://www.cnisam.fr/Accessibilite-annulation-des.html http://www.cnisam.fr/Accessibilite-annulation-des.html 2009-08-10T14:19:12Z text/html fr Corinne Pecher Arrêt du 21 juillet 2009 - n° 295382, 298315 - Conseil d'Etat Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (JORF n° 38 du 15 février 2005) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-9-fevrier-2005-pris-pour.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-9-fevrier-2005-pris-pour.html 2009-08-06T07:56:24Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JORF n° 115 du 18 mai 2006) http://www.cnisam.fr/Decret-no-2006-555-du-17-mai-2006.html http://www.cnisam.fr/Decret-no-2006-555-du-17-mai-2006.html 2009-08-06T07:54:11Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JORF n° 195 du 24 août 2006) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-1er-aout-2006-fixant-les.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-1er-aout-2006-fixant-les.html 2009-08-06T07:52:47Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (JORF n° 195 du 24 août 2006) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-1er-aout-2006-fixant-les,105.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-1er-aout-2006-fixant-les,105.html 2009-08-06T07:51:21Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (JORF n° 57 du 8 mars 2007) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-26-fevrier-2007-relatif.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-26-fevrier-2007-relatif.html 2009-08-06T07:50:04Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (JORF n° 57 du 8 mars 2007) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-26-fevrier-2007-fixant.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-26-fevrier-2007-fixant.html 2009-08-06T07:48:29Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (JORF n° 81 du 5 avril 2007) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-21-mars-2007-fixant-les.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-21-mars-2007-fixant-les.html 2009-08-06T07:44:09Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (JORF n° 81 du 5 avril 2007) http://www.cnisam.fr/Arrete-du-22-mars-2007-fixant-les.html http://www.cnisam.fr/Arrete-du-22-mars-2007-fixant-les.html 2009-08-06T07:41:39Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a> Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi http://www.cnisam.fr/Decret-no-2007-436-du-25-mars-2007.html http://www.cnisam.fr/Decret-no-2007-436-du-25-mars-2007.html 2009-08-06T07:33:22Z text/html fr Corinne Pecher Lien vers le texte officiel - <a href="http://www.cnisam.fr/-Reglementation-.html" rel="directory">05. Réglementation</a>