FAQ

Un bailleur peut-il proposer un local qui n’est pas conforme vis-à-vis de l’accessibilité après le 1er janvier 2015 ?

28/07/2011

Le propriétaire des murs ou du fonds est toujours tenu, sauf clause expresse contraire dans le contrat de bail, d’une obligation de délivrance qui consiste à remettre au locataire un local, répondant aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité, exploitable dans de bonnes conditions permettant une "jouissance paisible".

A partir de 2015, le propriétaire sera donc tenu, sauf clause expresse contraire dans le contrat de bail, de louer un local conforme à la réglementation accessibilité.

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