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27/10/2017 - CNISAM - Accessibilité

REGISTRE ACCESSIBILITÉ : DÉMARCHAGE ABUSIFS AGRESSIFS

Le démarchage commercial est encadré par la loi pour protéger le consommateur. Vous avez reçu, des appels téléphoniques, des courriers vous disant que vous n’étiez pas en règle et que vous risquiez de lourdes amendes ? Comment réagir ?

ATTENTION AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs téléphoniques nous ont été rapportés. Ces entreprises prétendent représenter une autorité administrative et brandissent la menace d’une amende de 45 000 € pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement si l’ERP n’est pas aux normes d’accessibilité.

A ce jour l’Etat ne sanctionne pas mais accompagne les ERP vers l’accessibilité.

Nous vous recommandons :
. de ne pas donner suite aux sollicitations et aux appels téléphoniques de ce type
. de ne pas payer, de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone
. de ne pas contractualiser directement par internet

Que faire dans le cas où vous seriez victime de ce genre de démarchage :

. Déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie,
. Alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de son département :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Textes réglementaires
Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo

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