FAQ

La mise en accessibilité d’un local commercial est-elle à réaliser par le locataire ou le propriétaire, sachant qu’on touche éventuellement aux murs et que c’est une obligation ?

28/07/2011

Selon la jurisprudence actuelle, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de bail, à la charge du propriétaire.

La réglementation imposant à tous les ERP de 5e catégorie d’être en conformité avec la réglementation accessibilité en 2015 au plus tard, les travaux réalisés dans ce cadre sont donc bien des travaux prescrits par l’autorité administrative.

Les travaux de mise en accessibilité d’un local commercial, qu’ils concernent les murs ou d’autres éléments, sont donc sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de bail, à la charge du propriétaire.

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