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Création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

10/02/2010

Un décret paru au JO du 10 février 2010 annonce la création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

Cet observatoire aura pour mission :
d’évaluer et d’informer
- sur le degré d’accessibilité et de convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transport et des nouvelles technologies.
- sur le degré d’accès aux services publics au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public.
- sur les progrès réalisés en matière d’accessibilité et de conception universelle.

de mettre en évidence les difficultés
- en identifiant les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 susvisée consacrées à l’accessibilité,
- en évaluant la persistance des gênes rencontrées par les personnes handicapées et par les personnes à mobilité réduite dans leur cadre de vie.

d’être un centre de ressources chargé de :
- repérer, capitaliser, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle,
- recenser les documents de sensibilisation, de formation ou de méthodologie concernant l’accessibilité et la conception universelle.

Intégralité du texte Décret n° 2010-124 du 9/02/2010

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