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12/03/2019 - Accessibilité - CNISAM

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : fin du dépôt de nouveaux dossiers au 31 mars 2019 !

A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP.
Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019.
Désormais, les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas rallié le dispositif et après 4 années de tolérance, devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Pour rappel :
Les sanctions financières pour non-dépôt d’un Ad’AP
. 1 500 € par établissement de 5e catégorie
. 5 000 € dans les autres cas

Les sanctions financières pour non-conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité :
. 45 000 € par établissement non-conforme - 225 000 € pour les personnes morales.

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