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15/10/2018 - Silver économie

Ad’ap : des démarches plus accessibles

Un arrêté du 23 juillet 2018, publié au journal officiel le 20 septembre, simplifie les demandes de mise aux normes accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie : les commerces de proximité et les locaux des professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant auprès de leur mairie une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.
Or, cette procédure s’avère parfois compliquée pour certains des plus petits ERP dits de cinquième catégorie (notamment les commerces de proximité), par manque de moyens humains, techniques et financiers. De ce fait, certains de ces ERP ne sont toujours pas entrés dans le dispositif des Ad’AP et s’exposent à des sanctions pénales et/ou administratives.
C’est pour répondre aux besoins et spécificités des commerces de proximité (M et N de moins de 50 m2 de surface de vente) et aux professions libérales, qu’a été publié l’arrêté du 23 juillet 2018 qui prévoit un nouveau Cerfa simplifié et pédagogique de demande de mise aux normes accessibilité (Cerfa 15797*01). Le recours à ce dossier simplifié est optionnel, le demandeur pouvant toujours utiliser le Cerfa actuel 13824*03.
Le nouveau formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le commerçant est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié.
Cerfa simplifié (15797*01)
ecologique- solidaire
Cerfa 13824*03
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
Arrête du 23/07/18 – JORF du 20/09/18
legifrance

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