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Accessibilité des bâtiments aux handicapés : fini les dérogations pour le neuf

1er/09/2009

Chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés, après l’annulation par le Conseil d’Etat d’une partie d’un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l’accessibilité des bâtiments neufs.
Une partie du décret du 17 mai 2006 a été annulée par le Conseil d’Etat. Décision rendue publique par arrêt du 21 juillet 2009 - Numéros : 295382 et 298315 dont le texte a été rendu public par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), qui avait introduit un recours contre le décret. Lien vers le texte du Conseil d’Etat

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