Accessibilité : annulation des dispositions permettant des dérogations aux règles d’accessibilité, prévues aux articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation, en tant qu’elles s’appliquent aux constructions nouvelles

Arrêt du 21 juillet 2009 - n° 295382, 298315 - Conseil d’Etat Lien vers le texte officiel

Arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (JORF n° 38 du 15 février 2005)

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Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 115 du 18 mai 2006)

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Arrêté du 1^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JORF n° 195 du 24 août 2006)

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Arrêté du 1^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (JORF n° 195 du 24 août 2006)

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Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation (JORF n° 57 du 8 mars 2007)

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Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (JORF n° 57 du 8 mars 2007)

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Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (JORF n° 81 du 5 avril 2007)

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Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (JORF n° 81 du 5 avril 2007)

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Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de la loi

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