Une nouvelle loi régie le fonctionnement des MDPH

LOI n° 2011-901 concerne des mesures dérogatoires sur la mise en accessibilité de bâtiments neufs.

Excepté l’article 19 dont les dispositions déclarées sont non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.

Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles

Accessibilité : annulation des dispositions permettant des dérogations aux règles d’accessibilité, prévues aux articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation, en tant qu’elles s’appliquent aux constructions nouvelles

Arrêt du 21 juillet 2009 - n° 295382, 298315 - Conseil d’Etat Lien vers le texte officiel

Arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (JORF n° 38 du 15 février 2005)

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Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 115 du 18 mai 2006)

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Arrêté du 1^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JORF n° 195 du 24 août 2006)

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