Entrée en vigueur de la directive européenne sur la sécurité des jouets

Les importateurs et les producteurs de jouets devront se conformer, à partir du 20 juillet 2011, aux dispositions de la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.

Cette directive impose notamment des exigences particulières sur les propriétés chimiques des jouets.

Fin des dispositions transitoires pour l’attestation d’aptitude obligatoire pour tout personnel manipulant des fluides frigorigènes

A compter du 5 juillet 2011, les mesures transitoires qui ont permis au personnel titulaire d’un diplôme ou justifiant d’une expérience professionnelle acquise avant juillet 2008 d’être considéré comme titulaire de « l’attestation d’aptitude », seront échues. A partir de cette date tout personnel manipulant des fluides frigorigènes lors de la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité, le démantèlement, la récupération de charge devra être titulaire d’une certification appelée "attestation d’aptitude".

Dans un communiqué du 10 juin 2011, le ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) présente un programme de formation pour les petites entreprises (moins de 10 salariés) dont le personnel est amené à manipuler des fluides frigorigènes.

Le nouvel étiquetage des produits de construction vient de sortir !

Les modalités étiquetage et les polluants volatils concernés par l’obligation d’étiquetage des produits de construction et de décoration viennent d’être fixés par un arrêté ministériel.

L’arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils, publié au Journal officiel du 13 mai, détermine les substances concernées par l’obligation d’étiquetage des produits de construction ou de décoration, ainsi que le modèle d’étiquette.

Cette obligation d’étiquetage sera applicable à compter du 1^er janvier 2012 pour les nouveaux produits. L’échéance est toutefois fixée au 1^er septembre 2013 pour les produits mis sur le marché avant cette date.

Les produits concernés sont les revêtements de sol, mur ou plafond, les cloisons et faux plafonds, les produits d’isolation, les portes et fenêtres, ainsi que les produits destinés à leur pose ou à leur préparation. Sont en revanche exclus les produits composés exclusivement de verre ou de métal non traité, de même que les produits de serrure, ferrure ou de visserie.

11 polluants volatils sont concernés :

• formaldéhyde,
• acétaldéhyde,
• toluène,
• tetrachloroéthylène,
• xylène,
• 1,2,4-triméthylbenzène,
• 1,4-dichlorobenzène,
• éthylbenzène,
• 2-butoxyéthanol,
• styrène
• composés organiques volatils totaux (COVT).

étiquetage des produits de construction

D’une taille minimale de 15 mm x 30 mm, l’étiquette peut suivre l’un ou l’autre des deux modèles autorisés : l’un est en couleurs, l’autre en noir et blanc. Elle comprend des informations sur le niveau d’émission de substances volatiles dans l’air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Publication de normes realtives au CEM des appareils électriques et électroniques

Un avis, publié au JO du 6 mai 2011, comporte une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JOUE et qui peuvent être utilisées pour l’application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

Cet avis annule et remplace l’avis publié au JO du 22 février 2011.

L’Assemblée nationale vote une proposition de loi sur les perturbateurs endocriniens

Contre toute attente, les députés ont voté mardi 3 mai en première lecture, avec une majorité de 236 voix contre 222, l’adoption de la proposition de loi d’Yvan Lachaud (Nouveau centre) interdisant phtalates, parabènes et alkyphénols.

Le texte comprend un article unique : « La fabrication, l’importation, la vente ou l’offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols sont interdites. »

A l’origine, Yvan Lachaud ne voulait qu’« alerter sur ces cocktails de produits chimiques que l’on retrouve dans notre environnement et qui sont dangereux pour la santé », mais il précise qu’« il est temps de commencer à légiférer pour un certain nombre de ces produits ». La proposition de loi doit maintenant être présentée au Sénat, à condition que le gouvernement décide de l’inscrire à l’ordre du jour.

En juin 2010, les sénateurs avaient été à l’origine de la loi interdisant la fabrication et la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A, entérinée ensuite par l’Assemblée. Les sénateurs ne devraient donc pas logiquement pas se déjuger, et devraient suivre les députés sur cette question.

La filière industrielle du plastique regrette l’adoption de cette proposition de loi visant à interdire les phtalates, des substances utilisées comme additifs du PVC, et s’alarme d’une interdiction générale et inadaptée.Elle souligne que « les phtalates sont une large famille de substances utilisées comme additifs du polychlorure de vinyle (PVC), mais que seuls trois produits (DEHP, BBP, DBP) sont soumis à une procédure d’autorisation avant mise sur le marché », selon le règlement européen Reach.

Yvan Lachaud souhaite que le texte soit amendé au Sénat et que seules les substances les plus dangereuses soient interdites.

Modification de la procédure d’attestation de conformité des produits de construction

La décision 2011//246/UE du 18 avril 2011 modifie la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative aux produits de construction. Les modifications concernent l’annexe III de la décision 1999/93/CE relative aux portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées.