Fiches techniques
L’accessibilité des commerces de proximité
relevant de l’artisanat et des commerces de détail
La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport…
Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelque soit leur activité. Leur offre de service le 1er janvier 2015 devra être accessible aux personnes ayant divers types d’handicaps qui peuvent être une :
- mobilité réduite
- déficience motrice
- déficience visuelle
- déficience auditive
- déficience mentale
Téléchargez "Accessibilité des Commerces, avril 2009" [PDF, 861.3 ko]
L’accessibilité et l’adaptation de l’habitat
pour les personnes âgées et/ou handicapées
Téléchargez "accessibilitie_habitat_Vdec2009" [PDF, 414.3 ko]
Dans cette rubrique
CNISAM - Service de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Limousin, 14 rue de Belfort, CS 71300, 87 060 Limoges Cedex, tél. : 05 55 79 45 02
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