FAQ

Ad’AP : les possibilités de dérogations pour les ERP existants

Selon la dernière ordonnance parue en septembre les critères ci-dessous sont à prendre en compte :

. les impossibilités techniques résultant de l’environnement du bâtiment,

. les motifs liés à la conservation du patrimoine architectural,

. en cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement, est remplacé par "disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, leurs coûts et leurs effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part"

. pour un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant à la date de publication de l’ordonnance 2014-1090, lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ad’AP : retard possible en cas de procédure juridique en cours

Devant les difficultés que certains professionnels ont pu rencontrer à souscrire un Ad’AP avant le 27/09/2015 pour des procédures juridiques en cours et n’ont pas pu respecter le délai imparti, le dispositif a prévu de tenir compte de ces situations.

Par exemple pour le cas d’un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, il est possible de mobiliser la prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP si la date de résolution de ce contentieux est connue, ou bien de déposer tardivement l’Ad’AP sans application d’une sanction administrative en accompagnant celui-ci d’un justificatif.

Question n° 87215 de M. Yves NICOLIN - Assemblée nationale : Réponse publiée au JO du 29/09/2015, p.7460

Comment mettre en cohérence la règlementation accessibilité et incendie ?

Etablissements recevant du public : les notions clés de la sécurité incendie.
Dégagements et unités de passage sont les concepts fondamentaux de la réglementation.

Dans un ERP, les dégagements désignent les cheminements d’évacuation des occupants. Ils doivent permettre une sortie rapide et sûre, en acheminant les personnes vers l’extérieur. La largeur des dégagements est appelée unité de passage (encombrement d’une personne se présentant de face).

Dans les ERP pouvant accueillir plus de 200 personnes, les dégagements doivent présenter au moins deux unités de passage. L’unité de passage est en principe égale à 60 cm. Lorsqu’une seule est requise, elle est de 90 cm, et lorsque deux sont nécessaires, elles atteignent 1,40 m. Dès règles spécifiques concernent les dégagements munis de mains courantes, tant pour leur nombre que pour les dimensions à respecter.

Dois-je quand même déposer un Ad’Ap si mon établissement est conforme aux règles d’accessibilité ?

Non
Si votre ERP de 5e catégorie répond bien aux normes d’accessibilités au 1er janvier 2015, il vous faudra rédiger une déclaration sur l’honneur, document attestant d’accessibilité de votre établissement (modèle type ici)

Cette attestation est à transmettre par le propriétaire et/ou l’exploitant à la mairie avant le 1er mars 2015. Une copie doit également être envoyée à la commission communale/intercommunale pour l’accessibilité.

Si votre établissement est un ERP de catégorie 1 à 4, joindre à votre attestation d’accessibilité les pièces justificatives suivantes (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…).

Il est fortement recommandé de réaliser un diagnostic accessibilité avant d’attester de la conformité de votre établissement.
Si vous n’avez pas déposé votre déclaration avant le 1er mars 2015, il est conseillé de le faire au plus vite, pour ne pas rester ’’hors la loi’’.

Est-il possible de commencer les travaux avant l’accord des subventions ?

Non, car sur le principe un travail ou des travaux qui sont déjà réalisés ne sont pas subventionnables.
(une subvention ne peut être rétroactive)

Faut-il prévoir un WC pour handicapé dans un local de restauration rapide ?

Avant la réponse, un petit rappel : pour toute créationreprise ou transformation d’un restaurant, l’exploitant doit effectuer une déclaration d’ouverture, auprès de la préfecture, dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement ( Article R233-4 du code rural)

En outre, il doit respecter les dispositions de l’arrêté du 9 mai 1995 (article 21) réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.

L’arrêté prévoit, qu’afin d’assurer l’hygiène corporelle et vestimentaire du personnel, les locaux doivent comporter des vestiaires oo des penderies en nombre suffisant ainsi que des lave-mains et cabinets d’aisance équipés d’une cuvette et d’une chasse d’eau raccordées à un système d’évacuation efficace. Les lave-mains doivent être alimentés en eau courante chaude et froide et être équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains. Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec ceux utilisés pour la préparation et la détention des denrées alimentaires.

Cet arrêté dispose également que des toilettes comprenant des cabinets d’aisance et des lavabos, à usage exclusif de la clientèle, doivent être prévus. Ces installations ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments

Cependant, dans les établissements offrant moins de 50 places, les installations prévues pour le personnel peuvent également servir à la clientèle. Dans ce cas, les équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.

L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’AP)

C’est un dispositif d’exception qui engage les gestionnaires d’ERP non accessible au 1er janvier 2015 dans un calendrier précis allant de 1 à 3 ans et qui est obligatoire pour procéder aux travaux.

Comment ?

Sur la base du Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP en complétant la partie ’demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période’.

Dossier spécifique : si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, permettant de vérifier la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie "demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ").

Lieu de dépôt  : en mairie

Finalisation d’un Ad’AP
En cas de refus, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

Les obligations de suivi :

. à la fin de la 1re année : point de situation des actions effectuées,
. à mi-parcours : bilan des actions exécutées
. en fin d’Ad’AP : attestation d’achèvement de travaux.

En fin d’Ad’AP vous avez obligation de transmettre en préfecture une attestation d’achèvement de travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie et qui sera transmis à la commission accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Toutes les informations complémentaires sur : www.accessibilite.gouv.fr

La mise en accessibilité d’un local commercial est-elle à réaliser par le locataire ou le propriétaire, sachant qu’on touche éventuellement aux murs et que c’est une obligation ?

Selon la jurisprudence actuelle, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de bail, à la charge du propriétaire.

La réglementation imposant à tous les ERP de 5e catégorie d’être en conformité avec la réglementation accessibilité en 2015 au plus tard, les travaux réalisés dans ce cadre sont donc bien des travaux prescrits par l’autorité administrative.

Les travaux de mise en accessibilité d’un local commercial, qu’ils concernent les murs ou d’autres éléments, sont donc sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de bail, à la charge du propriétaire.

L’artisan a-t-il la charge du montage ou de l’élaboration des dossiers d’aide ou de subvention ?

Non l’artisan n’a pas la charge de l’établissement des dossiers d’aide, c’est le client ou son tuteur légal qui réalise la demande auprès des organismes.

La seule mission pour l’artisan est de fournir au client un devis clair et précis pour répondre aux critères des organismes.

Pour information ou rappel, un devis doit présenter (à minima) :

  • un descriptif sommaire de présentation
  • un descriptif technique précis avec désignation des produits, références…
  • un quantitatif numérique avec son unité de mesure
  • le prix unitaire par ligne
  • le montant par ligne
  • le montant total HT
  • la TVA applicable
  • le montant TTC

Mon client ne veut pas me régler la facture tant qu’il n’a pas touché sa subvention ?

Sauf clause particulière dans la commande, le client doit régler le travail après réception du « bon achèvement ». Le contrat est validé entre l’artisan et son client. Les subventions ne concernent et ne regardent pas l’artisan.
Pour autant l’artisan peut faire un geste commercial (si sa trésorerie l’autorise)

Pour information : certaines MDPH demande une facture acquittée pour libérer le règlement de la subvention. Dans ce cas, si vous faites une attestation de règlement, il sera nécessaire d’avoir le règlement ou un chèque en main avec une date d’encaissement différée.

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